DIJON ARCHEO TOUR
Clément Lassus-Minvielle
14 rue Philibert de la Mare
21000 Dijon
Tél : 06 67 26 27 10.
SIRET : 820 555 019 00026

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Clément Lassus-Minvielle, dont le siège social est au 14 rue Philibert de la Mare, 21000 Dijon, et de son client dans le cadre de la vente d’une prestation de visite guidée touristique. Toute prestation implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Service proposé

« Le guide-conférencier assure des visites guidées en français, en langue étrangère ou en langue des signes avec l’aide d’un traducteur, dans un espace ouvert ou fermé. Il fait vivre oralement des actions de médiation dans le champ de la connaissance, à destination des publics dans les territoires et lieux patrimoniaux. Cette profession est réglementée dès lors qu’elle est exercée dans un musée, un monument historique, un secteur sauvegardé ou un territoire labellisé « Villes et Pays d’art et d’histoire ». Il convient d’être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier », Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte de guide-conférencier.

Article L221-1 du code du tourisme, Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 – art. 109, Section 1  Dispositions générales : « Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l’article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les personnes morales mentionnées au III de l’article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation. »

Noter par ailleurs la législation en terme de vente de forfaits : Code du tourisme, Article L211-2 à 6, extrait :

« II.-A.- Constitue un forfait touristique la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si : 1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu’un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu »

N’ayant pas d’immatriculation auprès d’Atout France, Clément Lassus-Minvielle n’est pas autorisé à vendre des services d’autres prestataires, comme un restaurant, l’entrée dans un musée ou autre activité connexe.

3. Cadre juridique

Clément Lassus-Minvielle est inscrit au registre du commerce sous le numéro de SIRET 820 555 019 000 26 sous un statut juridique « Auto-entrepreneur ».

4. Disponibilité et Réservation

La réservation s’effectue sur le calendrier conçu à cet effet ou via le formulaire de contact s’il s’agit d’une demande spécifique (collectivités, groupes scolaires, associations ou comités d’entreprise).  Dans ce second cas, Clément Lassus-Minvielle, s’engage à proposer par courriel au client une confirmation de disponibilité, une proposition de date ainsi qu’un devis détaillé dans un délai maximum de 72 heures. Le client doit renvoyer le devis signé et accompagné d’une mention « Bon pour accord ». Ce devis signé vaut pour confirmation ferme. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document.

5. Tarifs

      a) Tarifs des prestations

Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises.

La signature d’un devis ou la confirmation de réservation du calendrier en ligne valent pour validation du tarif proposé. Les prix sont réévalués chaque année.

Les prix sont soumis à la variation de la saisonnalité. Les tarifs sont applicables du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, une indisponibilité est appliquée sur certains jours particuliers, comme les 25 et 31 décembre et le 1er janvier.

Clément Lassus-Minvielle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

      b) Heures supplémentaires

Une heure supplémentaire sera facturée si celle-ci est demandée à la dernière minute, au cours de la même prestation. Clément Lassus-Minvielle se réserve le droit de refuser d’effectuer une heure supplémentaire. Toute modification concernant les caractéristiques de la visite guidée (horaires, contenu, nombre de personnes…) doit être notifiée au plus tôt et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité et de la capacité du guide.

6. Conditions de règlement

La réservation de la prestation est définitive dès lors que la validation en ligne a été effectuée et confirmée ou qu’un devis est retourné, daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».

Une fois le règlement effectué, une confirmation de réservation sera alors envoyée par e-mail au client.

7. Conditions et frais en cas d’annulation

L’annulation de la prestation, par Clément Lassus-Minvielle ou le client, postérieure à la confirmation de réservation est soumise aux dispositions ci-après :

       a) Annulation imputable à Clément Lassus-Minvielle

Clément Lassus-Minvielle s’engage à être présent à la date, à l’heure et au lieu de rendez-vous spécifiés lors de la réservation. En cas d’événements exceptionnels ne permettant pas à Clément Lassus-Minvielle d’assurer la prestation (maladie, accident), Clément Lassus-Minvielle pourra proposer le remboursement de l’intégralité du montant de la prestation au client.

      b) Annulation imputable au client

 Si le client annule la prestation dans les délais cités ci-dessous, Clément Lassus-Minvielle pourra facturer la prestation :

          • 48 heures avant le début de la prestation : 50% du prix total de la prestation. Seule la seconde moitié du montant sera remboursé si le paiement a été effectué en ligne.

          • Moins de 24 heures avant le début de la prestation : 100% du prix total de la prestation.

Si le client annule après l’heure de rendez-vous fixée ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué et le prix de la visite sera dû, dans son intégralité. L’horaire de fin de la prestation reste celui établi par le contrat au moment de la prise de commande. Le client doit s’assurer d’être à l’heure et au lieu de rendez-vous avant le départ de la visite.

8. Modification des visites guidées

Toute modification concernant les caractéristiques de la visite guidée (horaires, contenu, nombre de personnes…) doit être notifiée au plus tôt et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité et de la capacité du guide.

En cas de retard au moment de la prestation :

           • Retard du groupe : le guide reste en attente du groupe pendant 10 min suivant l’heure de rendez-vous fixée sur la confirmation. La visite sera écourtée d’une durée équivalente à ce retard ou, sous réserve de la disponibilité et de l’accord du guide et du groupe, pourra être rallongée d’autant. Au-delà de 10 minutes d’attente, le guide se réserve le droit d’annuler la prestation et sans qu’aucun remboursement ne soit fait sur les frais avancés de la part du client.

          • Retard du guide : le groupe restera en attente du guide pendant 10 minutes. Sous réserve de la disponibilité du guide et de l’accord du groupe, la visite pourra être rallongée du temps de retard (avec une tolérance de 10 minutes). Sinon, en cas de désaccord, la visite sera écourtée d’une durée équivalente à ce retard et donnera lieu à une réduction pour le client sur la base des tarifs en vigueur. Au-delà d’une demi-heure de retard, le groupe est en droit d’annuler la visite et de réclamer un dédommagement équivalent à l’intégralité du tarif de la visite initialement prévu.

9. Fermeture exceptionnelle des musées 

La responsabilité de Clément Lassus-Minvielle ne pourra pas être mise en cause si un site touristique, tel qu’un musée, prévu au programme de la visite du client, a décidé du changement d’horaire d’ouverture de manière inopinée, sans en avoir averti le public à l’avance.

10. Responsabilité civile

Clément Lassus-Minvielle ne peut être tenu responsable du comportement inapproprié de son client au cours de sa prestation de visite guidée ou d’accompagnement, ni des dégradations causées aux biens de tiers.

11. Mise en sécurité des personnes dans le cas des visites en autocar

Pour la législation relative au transport des personnes et la mise en sécurité des membres du groupe comme du personnel d’accompagnement, merci de vous référer au code des transports, Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. Version consolidée au 31 juillet 2009.

A noter par exemple que le guide doit avoir un siège sécurisé et muni d’une ceinture de sécurité. Il est formellement interdit au guide de s’asseoir dans l’allée, à l’avant ou devant la porte arrière.

12. Assurances

En cas d’accident pendant la prestation, sur la personne du guide ou des clients, comme à des tiers, Clément Lassus-Minvielle et son client pourront avoir affaire à leurs sociétés d’assurances. La responsabilité civile professionnelle de Clément Lassus-Minvielle est assurée par la banque CIC.

13. Vos données personnelles

A la suite d’une réservation par mail, les données personnelles (nom, prénom, adresse mail) des clients sont collectées. Cependant, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez faire valoir ce droit sur simple demande par courrier ou par mail.

14. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Greffe du tribunal de commerce de Dijon, 13 boulevard Georges Clemenceau, 21072, Dijon.